Arrêté du 24 mars 2006 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts <BR>

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Arrêté du 24 mars 2006 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts

NOR : BUDF0500042A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 90/435 /CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;

Vu la directive 2003/123 /CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435 /CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 119 ter,

Arrêtent :

Article 1

La liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts est la suivante :

a) Les sociétés de droit belge dénommées « société anonyme »/« naamloze vennootschap », « société en commandite par actions »/« commanditaire vennootschap op aandelen », « société privée à responsabilité limitée »/« besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid », « société coopérative à responsabilité limitée »/« coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid », « société coopérative à responsabilité illimitée »/« coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid », « société en nom collectif »/« vennootschap onder firma », « société en commandite simple »/« gewone commanditaire vennootschap ». Les entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique ;

b) Les sociétés de droit danois dénommées « aktieselskab » et « anpartsselskab ». Les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux « aktieselskaber » ;

c) Les sociétés de droit allemand dénommées « Aktiengesellschaft », « Kommanditgesellschaft auf Aktien », « Gesellschaft mit beschränkter Haftung », « Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit », « Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft », « Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts », ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Allemagne ;

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 26

e) Les sociétés de droit espagnol dénommées « sociedad anónima », « sociedad comanditaria por acciones », « sociedad de responsabilidad limitada », ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Les autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Espagne (« Impuesto sobre sociedades ») ;

f) Les sociétés de droit français dénommées « société anonyme », « société en commandite par actions », « société à responsabilité limitée », « société par actions simplifiée », « société d'assurance mutuelle », les « caisses d'épargne et de prévoyance », les « sociétés civiles » assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les « coopératives » et « unions de coopératives », les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France ;

g) Les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des « Industrial and Provident Societies Acts », les « building societies » enregistrées sous le régime des « Building Societies Acts » et les « trustee savings banks » au sens du « Trustee Savings Banks Act, 1989 »

h) Les sociétés de droit italien dénommées « società per azioni », « società in accomandita per azioni », « società a responsibilità limitata », « società cooperativa », « società di mutua assicurazione », ainsi que les entités publiques et privées qui ont pour objet exclusif ou principal l'exercice d'activités commerciales ;

i) Les sociétés de droit luxembourgeois dénommées « société anonyme », « société en commandite par actions », « société à responsabilité limitée », « société coopérative », « société coopérative organisée comme une société anonyme », « association d'assurances mutuelles », « association d'épargne-pension », « entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public », ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg ;

j) Les sociétés de droit néerlandais dénommées « naamloze vennootschap », « besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid », « Open commanditaire vennootschap », « Coöperatie », « onderlinge waarborgmaatschappij », « Fonds voor gemene rekening », « vereniging op coöperatieve grondslag » et « vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed », ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas ;

k) Les sociétés de droit autrichien dénommées « Aktiengesellschaft », « Gesellschaft mit beschränkter Haftung », « Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit », « Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften », « Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts », « Sparkassen », ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Autriche ;

l) Les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais ;

m) Les sociétés de droit finlandais dénommées « osakeyhtiö/aktiebolag », « osuuskunta/andelslag », « säätöpankki/sparbank » et « vakuutusyhtiö/försäkringsbolag » ;

n) Les sociétés de droit suédois dénommées « aktiebolag », « försäkringsaktiebolag », « ekonomiska föreningar », « sparbanker », « ömsesidiga försäkringsbolag » ;

o) Les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni ;

p) Les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86 /CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72 /CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 26

Article 2

Les arrêtés du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts et du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 susmentionné sont abrogés.

Article 3

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2006.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton